article 49 alinéa 7 | grinchouillard

De l’usage de l’article 49 alinéa 7 (49.3)

1 février 2023 grinch 0

L’usage de l’article 49 alinéa 7 de la Constitution française permet au Premier ministre de faire passer une loi sans vote du Parlement, mais uniquement […]